Conditions générales de vente
Date de mise à jour : 03.04.2026
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Unique E'crin, dont l’activité est la vente au détail de bijoux.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont commercialisés par l'entreprise Unique E'crin au Client. Elles règlent ainsi les différentes étapes de la vente : de la passation de la commande par le Client jusqu’à la livraison du ou des Produit(s).
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Les prix appliqués sont ceux affichés sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont communiqués au Client dans le récapitulatif de la commande avant validation et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Unique E'crin. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité. Nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
La société Unique E'crin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Unique E'crin jusqu’au paiement complet du prix.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : https://www.unique-ecrin.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard lors de la validation de la commande.
La société Unique E'crin se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.unique-ecrin.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière sans réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué au format PDF via l’adresse e-mail de confirmation.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé ou par PayPal.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande (ou de l’expédition selon le prestataire de paiement).
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Tout dommage subi par le produit peut faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
Les frais de retour restent à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Unique E'crin procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la notification de votre demande.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés
- Les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Article 7 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.unique-ecrin.fr, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail et la commande sera annulée sans débit.
Le site n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. La société Unique E'crin se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 15 articles identiques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les délais indiqués lors de la validation.
En cas de retard d’expédition, un e-mail d’information sera envoyé au Client.
Conformément à la législation en vigueur, en cas de retard de livraison, vous pouvez annuler la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société Unique E'crin ne peut être tenue responsable en cas d’absence du Client lors de la livraison.
Article 9 - Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Les demandes doivent être adressées par e-mail dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine avec tous les éléments.
Article 10 - Responsabilité
La société Unique E'crin ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.
Sa responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de problèmes liés au réseau Internet (interruption, virus, intrusion…).
Article 11 - Droit applicable
La langue du présent contrat est le français. Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.unique-ecrin.fr sont et restent la propriété exclusive de la société Unique E'crin.
Toute reproduction ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 - Données personnelles
La société Unique E'crin collecte les données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur.
La transmission de vos données est régie par la Politique de confidentialité accessible sur le site.